Conditions Générales d'Utilisation (CGU / EULA)

Article 1 – Présentation de l'Application et de l'Éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU » ou « EULA » pour End User License Agreement) régissent de manière contraignante l'accès et l'utilisation de l'application mobile Mochogo (ci-après « l'Application »), disponible sur l'App Store d'Apple et le Google Play Store de Google.

L'Application est éditée par :

• Raison sociale : SASU Mochogo
• Siège social : 295 Chemin du Ruisseau Artech, 64990 Lahonce, France
• Email de contact : contact@mochogo.com

Mochogo est une application mobile de développement personnel et d'animation économique locale. Elle encourage les efforts et les actions positives du quotidien en les valorisant via un système de points symboliques et non monétaires, appelés Puntokos (PNTK), permettant d'accéder à des récompenses gratuites proposées par des partenaires marchands locaux.

Le téléchargement, l'inscription et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. Si l'utilisateur refuse ces conditions, il doit cesser d'utiliser l'Application et supprimer son compte.

Article 2 – Inscription, Éligibilité et Sécurité du Compte

L'inscription à l'Application est ouverte à toute personne physique résidant en France, âgée de 13 ans ou plus. Les mineurs âgés de 13 à 17 ans doivent obtenir l'accord préalable de leur représentant légal avant toute inscription.

Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir un pseudonyme, son code postal, une adresse email valide et configurer un mot de passe sécurisé.

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul et unique compte actif. La création de comptes multiples dans le but de frauder le système de points est strictement interdite et entraînera la clôture immédiate des comptes concernés.

L'utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de suspicion d'accès non autorisé, il s'engage à en informer l'éditeur sans délai à : contact@mochogo.com.

L'utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte à tout moment directement depuis l'Application (via le parcours Profil > Supprimer mon compte). Cette action est irréversible et entraîne la perte immédiate de tous les points PNTK accumulés.

Article 3 – Le Système de Points Symboliques (Puntokos – PNTK)

3.1 Nature des PNTK

Les Puntokos (PNTK) sont des points de fidélité purement symboliques et internes à l'Application. Ils n'ont aucune valeur monétaire, financière ou marchande. Ils ne constituent pas une monnaie virtuelle, une crypto-monnaie ou un actif financier. Ils ne peuvent en aucun cas être achetés, vendus, échangés contre de l'argent réel ou convertis en espèces. Par exception, l'Application intègre une fonctionnalité d'animation sociale permettant à un utilisateur d'attribuer un bonus d'encouragement (un "boost") sous forme de PNTK à un proche ayant complété un défi privé. Ce mécanisme constitue un outil de motivation ludique exclusif à l'interface, ne possède aucune valeur marchande et ne peut s'apparenter à un transfert ou une cession d'actifs en dehors de l'Application.

3.2 Obtention des PNTK

L'utilisateur accumule des PNTK de trois manières exclusives :

• Le Chogo du jour : validation d'une fierté personnelle quotidienne, octroyant un montant de points fixe et identique pour tous.
• Les missions du flux d'idées : validation d'actions positives proposées dans l'Application.
• Les défis entre proches : PNTK offerts par un membre de l'entourage en cas de réussite d'un défi partagé.

3.3 Expiration pour inactivité

Les PNTK n'ont pas de date de validité tant que le compte est actif. Toutefois, si le compte reste totalement inactif pendant 24 mois consécutifs, le solde est automatiquement réinitialisé à zéro. L'utilisateur recevra un email d'avertissement 30 jours avant la date d'expiration effective.

Article 4 – Le Chogo du Jour (Espace Strictement Privé)

Chaque jour, durant la fenêtre horaire de minuit à minuit (heure locale), l'utilisateur a la possibilité de consigner son Chogo : l'expression textuelle libre d'une petite fierté personnelle, d'un effort accompli ou d'une action positive menée dans sa journée. La validation de ce Chogo déclenche l'attribution de PNTK.

L'utilisateur est limité à un seul Chogo par jour.

Le contenu textuel des Chogos est strictement confidentiel, personnel et privé. Il n'est jamais publié dans l'Application, jamais rendu accessible aux autres utilisateurs, et ne fait l'objet d'aucune revente ou exploitation commerciale auprès de tiers. L'utilisateur dispose d'un accès exclusif à son historique daté, visible uniquement par lui depuis son espace personnel.

L'éditeur se réserve le droit de bloquer ou de sanctionner les saisies abusives, manifestement frauduleuses ou automatisées.

Article 5 – Le Flux d'Idées et de Missions

L'Application met à disposition un flux d'idées et d'actions positives classées par thématiques. Ce flux est intégralement et exclusivement rédigé, modéré et publié par l'équipe éditoriale de Mochogo ou par ses partenaires marchands officiels. Aucun utilisateur ne dispose de la capacité technique ou du droit de publier, modifier, ajouter ou altérer du contenu au sein de ce flux. Les missions peuvent être globales ou ciblées géographiquement en fonction du code postal fourni à l'inscription.

Pour obtenir les PNTK associés à une mission, l'utilisateur doit en valider l'exécution selon les modalités affichées (validation simple, saisie d'un code fourni par un partenaire, réponse à un quiz ou téléchargement d'une preuve photo). Toute tentative de validation frauduleuse entraînera des sanctions immédiates sur le compte.

Article 6 – Les Défis entre Proches

6.1 Principe et fonctionnement

L'utilisateur peut inviter un proche à réaliser l'une des actions positives issues du flux officiel de Mochogo, en lui promettant un nombre défini de PNTK en cas de réussite. Dès l'initiation du défi, les PNTK promis sont temporairement bloqués sur le solde de l'initiateur. Si le destinataire réussit l'action et que le défi est validé, les PNTK lui sont transférés. Si le défi expire ou est annulé, les PNTK retournent sur le solde de l'initiateur.

6.2 Modalités de validation

La validation finale de la réussite du défi relève de la décision exclusive et discrétionnaire de l'utilisateur initiateur. L'éditeur n'exerce aucun contrôle et décline toute responsabilité en cas de désaccord entre utilisateurs concernant l'issue d'un défi.

6.3 Cadre d'utilisation et interdictions

Les défis doivent s'inscrire strictement dans un cadre privé, amical ou familial. Ils ne peuvent en aucun cas servir de support à des transactions commerciales, des jeux de hasard, des paris financiers ou des activités illicites. Le transfert de PNTK est un acte strictement volontaire et unilatéral, exempt de tout aléa monétaire, de toute mise et de toute contrepartie financière.

Article 7 – Récupération des Récompenses chez les Partenaires

L'accumulation de PNTK permet à l'utilisateur de sélectionner des offres et des récompenses gratuites dans son espace cagnotte. Pour en bénéficier, l'utilisateur doit se rendre physiquement au sein de l'établissement du partenaire marchand local concerné. Le partenaire lui remettra alors un code de validation unique à saisir directement dans l'Application pour enregistrer la remise et débiter les PNTK correspondants de son solde.

Les récompenses sont proposées sous la seule responsabilité des partenaires et dans la limite des stocks et disponibilités définis par ces derniers. Si un partenaire se trouve dans l'incapacité de fournir l'offre ou cesse son activité, l'utilisateur conserve l'intégralité de ses PNTK et peut les utiliser pour une autre récompense. Les PNTK ne seront en aucun cas convertis ou remboursés sous forme d'argent.

Les sociétés Apple Inc. et Google LLC ne sont en aucun cas organisatrices, commanditaires, partenaires ou coresponsables des offres et récompenses gratuites proposées au sein de l'Application Mochogo.

Article 8 – Permissions Techniques

Pour assurer son bon fonctionnement, l'Application peut demander l'autorisation d'accéder à certaines fonctionnalités du terminal mobile de l'utilisateur :

• Appareil photo et Galerie Photo : accès sollicité uniquement à l'initiative directe et explicite de l'utilisateur, afin de lui permettre d'importer une photo de profil ou de fournir une preuve visuelle lors de la validation d'une mission. Aucune capture n'est effectuée en arrière-plan. Si l'utilisateur refuse cette permission, la fonctionnalité concernée sera indisponible. L'Application respecte ce choix sans aucune redirection forcée vers les paramètres du système.
• Notifications Push : utilisées pour informer l'utilisateur de la réception d'un défi ou de la disponibilité d'une récompense. Désactivables à tout moment via les réglages natifs du smartphone.
• Géolocalisation : optionnelle et active uniquement lorsque l'Application est ouverte au premier plan. Elle permet de suggérer les partenaires marchands les plus proches. Elle n'est jamais collectée en arrière-plan ni stockée de manière permanente.

Article 9 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le responsable du traitement des données personnelles est la SASU Mochogo, représentée par sa Présidente.

Les données collectées sont strictement limitées aux finalités de l'Application : pseudonyme, adresse email, code postal, mot de passe chiffré, contenu privé des Chogos, historique des missions et solde de PNTK. L'éditeur s'engage formellement à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles des utilisateurs à des tiers.

Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne sur la plateforme sécurisée Xano (infrastructures certifiées ISO 27001, conformes au RGPD).

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation, d'opposition et d'effacement de ses données. Demande à adresser à : contact@mochogo.com. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Politique de confidentialité complète consultable sur : mochogo.com/privacy.

Article 10 – Sécurité, Modération (EULA) et Tolérance Zéro

Mochogo applique une politique de tolérance zéro absolue à l'égard de tout contenu offensant, abusif, haineux, diffamatoire, harcelant ou inapproprié, ainsi qu'à l'égard de tout comportement malveillant ou nuisible au sein de la communauté. Les présentes CGU constituent le contrat de licence utilisateur final (EULA).

Bien que l'Application ne comporte aucun flux social public, elle intègre de manière stricte les mécanismes de sécurité obligatoires suivants :

• Signalement (Flag) : un bouton de signalement est accessible à tout moment dans l'Application pour permettre à un utilisateur d'alerter instantanément l'équipe de modération en cas de comportement inapproprié ou de défi abusif reçu.
• Traitement sous 24 heures : l'éditeur s'engage à examiner chaque signalement dans un délai maximum de 24 heures. Si le caractère abusif est avéré, le contenu litigieux est supprimé et le compte responsable est immédiatement et définitivement suspendu ou supprimé.
• Blocage (Block) : tout utilisateur peut bloquer un autre utilisateur à tout moment. Ce blocage prend effet de manière immédiate et absolue : l'utilisateur bloqué ainsi que l'intégralité de ses contenus, messages ou défis (passés, présents et futurs) sont instantanément et définitivement retirés et masqués du flux et de l'écran de l'utilisateur qui a initié le blocage. Le blocage génère automatiquement une alerte d'examen auprès de l'équipe de modération.

Article 11 – Accès Gratuit et Modèle Économique

L'accès, le téléchargement et l'utilisation de l'Application Mochogo sont entièrement gratuits pour les utilisateurs. L'Application ne contient aucun achat intégré, aucune formule d'abonnement payante pour les utilisateurs, et aucun contenu numérique payant à débloquer.

Le modèle économique de Mochogo repose exclusivement sur une relation commerciale interentreprises (B2B) distincte et externe à l'Application : les partenaires marchands locaux s'acquittent d'un abonnement commercial auprès de la SASU Mochogo afin de figurer dans le catalogue de visibilité de l'Application. Les utilisateurs ne paient jamais rien.

Article 12 – Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en sera informé par notification push ou par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le fait de continuer à utiliser l'Application après cette date vaut acceptation définitive des CGU modifiées.

Article 13 – Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige quant à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises compétentes.

• Contact : contact@mochogo.com
• Courrier : SASU Mochogo, 295 Chemin du Ruisseau Artech, 64990 Lahonce, France