Règlement Tirage au Sort

Article 1 – Organisation

La société SASU Mochogo, dont le siège social est situé 295 Chemin du Ruisseau Artech, 64990 Lahonce, France (ci-après « Mochogo »), organise un tirage au sort gratuit, sans obligation d'achat, accessible quotidiennement via l'application mobile Mochogo (ci-après « l'Application »).

Le tirage au sort est organisé dans le strict respect de la législation française en vigueur.

Apple Inc. et Google LLC ne sont en aucun cas organisateurs, partenaires ou co-responsables du présent tirage au sort.

Article 2 – Durée

Le tirage au sort est organisé chaque jour de l'année, sans interruption. Chaque tirage est indépendant du précédent. Il se tient quotidiennement à 20h00 (heure de Paris, UTC+1 ou UTC+2 selon la période) et porte exclusivement sur les participations enregistrées entre 00h00 et 23h59 du jour calendaire concerné.

Article 3 – Conditions de participation

Peut participer au tirage au sort toute personne physique remplissant simultanément les conditions suivantes :

• Être âgée de 13 ans ou plus. Les mineurs entre 13 et 17 ans doivent bénéficier de l'accord préalable de leur représentant légal.
• Résider en France métropolitaine ou dans les DROM-COM.
• Disposer d'un compte actif et valide sur l'Application Mochogo.
• Avoir validé, au cours du jour calendaire du tirage (entre 00h00 et 23h59), au moins une mission de type « tirage au sort » dans le flux d'actions de l'Application.

Sont exclues de toute participation les personnes suivantes :

• Les employés, dirigeants et prestataires directs de Mochogo ainsi que les membres de leur foyer fiscal.
• Les personnes dont le compte a été suspendu ou clôturé pour non-respect des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'Application.
• Les personnes dont la participation a été identifiée comme frauduleuse (cf. Article 8).

La participation est strictement personnelle, nominative et non cessible. Toute participation effectuée par un moyen automatisé, un script ou tout procédé détournant le fonctionnement normal de l'Application est nulle de plein droit.

Article 4 – Mécanisme de participation

La participation au tirage au sort est automatiquement enregistrée par l'Application dès lors que l'utilisateur valide une mission éligible (de type « tirage au sort ») dans la journée. Aucune démarche supplémentaire n'est requise.

Le Chogo du jour (action déclarative quotidienne) ne génère pas, à lui seul, de participation au tirage au sort. Seules les missions du flux d'idées action proposées dans l'application offrent des tickets de participation.

Article 5 – Dotations

Chaque tirage au sort quotidien attribue un gain en PNTK (points Mochogo) à un ou des gagnants désignés parmi les participants éligibles du jour.

Le montant de PNTK attribué est défini par Mochogo et peut varier d'un jour à l'autre selon des événements spéciaux, des opérations promotionnelles ou des décisions de l'équipe Mochogo.

Les PNTK gagnés sont crédités sur le compte de l'utilisateur dans les 24 heures suivant le tirage. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et d'expiration que les PNTK obtenus par d'autres moyens dans l'Application (cf. Politique de Confidentialité et CGU). En particulier, les PNTK non utilisés sont réinitialisés après 24 mois d'inactivité, avec une alerte email adressée 30 jours avant.

Les PNTK ne constituent pas une somme d'argent et ne sont pas convertibles en espèces. Ils sont échangeables exclusivement contre des récompenses auprès des partenaires locaux référencés dans l'Application.

Article 6 – Désignation du gagnant

Le tirage au sort est réalisé chaque jour à 20h00 depuis l'interface d'administration de Mochogo, selon un procédé aléatoire garantissant l'équité entre tous les participants éligibles du jour.

Le gagnant est désigné parmi l'ensemble des tickets de participation valides enregistrés pour le tirage du jour.

En cas d'impossibilité technique de réaliser le tirage à l'heure prévue, Mochogo se réserve le droit de le reporter dans un délai maximum de 24 heures, sans que cela n'ouvre droit à indemnité pour les participants.

Article 7 – Notification et remise du gain

Le gagnant est notifié dans les meilleurs délais suivant le tirage, par notification push sur l'Application et/ou par email à l'adresse enregistrée sur son compte.

Les PNTK sont crédités automatiquement sur le compte du gagnant dans un délai maximum de 24 heures après le tirage.

En cas de non-réception de la notification, l'utilisateur peut vérifier son solde de PNTK directement dans l'Application. Mochogo ne saurait être tenu responsable d'un défaut de réception imputable à un paramétrage incorrect des notifications sur l'appareil de l'utilisateur, à un problème de connexion internet, ou à toute cause extérieure à Mochogo.

Le gain ne peut être ni contesté, ni échangé contre une valeur monétaire, ni transféré à un tiers.

Article 8 – Lutte contre la fraude

Mochogo se réserve le droit de vérifier l'éligibilité de chaque participant et de procéder à toute investigation utile afin de détecter et prévenir les participations frauduleuses.

Constitue notamment une fraude :

• La création de comptes multiples par un même utilisateur dans le but de multiplier les chances de participation.
• L'utilisation de scripts, bots ou tout autre moyen automatisé pour valider des missions.
• Toute tentative de détournement du système de points ou du mécanisme de tirage.

En cas de suspicion fondée de fraude, Mochogo peut annuler les participations concernées, suspendre ou clôturer le compte de l'utilisateur, et/ou annuler les PNTK déjà crédités au titre des participations frauduleuses. Ces mesures peuvent être prises sans préavis. L'utilisateur dispose d'un droit de recours en contactant contact@mochogo.com.

Article 9 – Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des participants dans le cadre du tirage au sort est régi par la Politique de Confidentialité de l'Application Mochogo, accessible à l'adresse mochogo.com/privacy.

Les données traitées dans le cadre du tirage sont limitées à : l'identifiant utilisateur, la confirmation de participation à au moins une mission éligible, le résultat du tirage (gagnant / non-gagnant) et le montant de PNTK attribué en cas de gain. Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans conformément aux obligations comptables et probatoires applicables.

Aucune liste de gagnants n'est rendue publique sans le consentement explicite du gagnant concerné. Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur leurs données. Pour exercer ces droits : contact@mochogo.com.

Article 10 – Modification et interruption

Mochogo se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le tirage au sort à tout moment, notamment en cas de force majeure, de problème technique majeur, d'abus constatés ou de toute circonstance exceptionnelle rendant impossible le bon déroulement du tirage.

En cas de modification substantielle des règles du présent règlement, les utilisateurs seront informés par notification push ou email au moins 7 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La version en vigueur du règlement est accessible en permanence depuis les paramètres de l'Application.

Article 11 – Responsabilité

Mochogo ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une impossibilité d'accès à l'Application, d'un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté, ou de l'utilisation des PNTK gagnés auprès des partenaires locaux.

La responsabilité de Mochogo au titre du tirage au sort est en tout état de cause limitée à la valeur des PNTK attribués lors du tirage concerné.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent règlement relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.

En cas de contestation, l'utilisateur est invité à contacter Mochogo en priorité à l'adresse suivante : contact@mochogo.com. En l'absence de résolution amiable, l'utilisateur peut recourir à une procédure de médiation ou saisir les juridictions compétentes.

Article 13 – Dépôt du règlement

Le présent règlement est librement consultable dans l'Application Mochogo (Paramètres > Mentions légales > Règlement du tirage au sort) et sur le site mochogo.com.

Conformément aux dispositions légales applicables aux opérations promotionnelles, Mochogo se réserve le droit de faire enregistrer le présent règlement auprès d'un huissier de justice ou d'un commissaire de justice si la valeur cumulée annuelle des dotations l'exige.